Conditions générales d'utilisation du Site

Conditions générales d’utilisation du Site

Définitions


« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site,

« Site » désigne le site internet kanoon.fr ou toute déclinaison, dont l’éditeur est la Société,

« Société » désigne la société LegalPlace, société par actions simplifiée au capital de 20 556,60 euros, dont le siège social est situé 40 rue de Paradis – 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 814 428 785, et dont le numéro TVA est FR24814428785, en sa qualité d’éditeur du Site,

« Utilisateur » désigne toute personne physique majeure capable, ou toute personne physique majeure capable agissant pour son compte à des fins professionnelles et et ne faisant pas l’objet d’une mesure d’interdiction de gérer une entreprise, ou toute personne morale, immatriculée dans un Etat membre de l’Union européenne agissant dans le cadre de son activité professionnelle, qui utilise et/ou visite le Site,

Préambule

Les Conditions Générales ont pour objet de déterminer les modalités aux termes desquelles (i) la Société fournit un droit d’utilisation du Site à l’Utilisateur et (ii) l’Utilisateur accède et utilise le Site dans le cadre des présentes.

L’accès et l’utilisation du Site sont réservés aux Utilisateurs ; il s’engage à un usage strictement personnel du Site et, en tout état de cause, à ne pas utiliser le Site ou son contenu, ni à des fins illicites ni à des fins commerciales autrement qu’au titre de leur usage en documents contractuels.

Le Site a pour objet de fournir des informations, aussi précises que possible, concernant les activités de la Société. Le Site, ainsi que l’ensemble de son contenu, sont fournis « en l’état ». Lesdites informations n’ont ni pour vocation de se substituer au recours des services d’un professionnel, ni de fournir un conseil, de quelle que nature que ce soit, par rapport à certaines circonstances particulières ou non. Les informations présentes sur le Site ont un caractère purement informatif et n’emportent aucun engagement juridique ni accord contractuel de la part de la Société, celle-ci se réservant la faculté d’en modifier les caractéristiques.

La Société n’est pas responsable et ne garantit pas l’exhaustivité, l’exactitude, l’actualisation des informations disponibles sur le Site.
En utilisant le Site, l’Utilisateur reconnaît et confirme avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité, et sans réserve, l’ensemble des Conditions Générales. Les Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées, à tout moment, par la Société, sans qu’il soit nécessaire de prévenir formellement l’Utilisateur. 

L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des Conditions Générales à chaque fois qu’il utilise le Site.

La Société n’est pas responsable et ne garantit pas l’exhaustivité, l’exactitude, l’actualisation des informations disponibles sur le Site. 

Pour toute question sur le Site, ou pour signaler un contenu ou des activités illicites, l’Utilisateur peut envoyer un message électronique : support-kanoon@legalplace.fr.


Utilisation du Site

Le Site est normalement accessible, à tout moment, à l’Utilisateur. Toutefois, la Société pourra, à tout moment, suspendre, limiter ou interrompre le Site afin de procéder, notamment, à des mises à jour ou des modifications de son contenu. La Société s’engage à limiter la fréquence et la durée de ces suspensions, limitations et interruptions. La Société ne pourra pas être tenue responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur. 

L’Utilisateur reconnaît et accepte que des évolutions législatives ou technologiques peuvent, à tout moment, rendre inadaptée tout ou partie du Site. La Société aura la faculté d’effectuer une mise à jour du Site afin de le mettre en conformité avec les dispositions légales ou réglementaires en vigueur ou technologiques.


Certaines fonctionnalités du Site nécessitent la création d’un compte, ci-après le « Compte ». Lors de la création du Compte, l’Utilisateur devra déterminer un identifiant ainsi qu’un mot de passe. La préservation de la confidentialité de ces éléments relève de sa responsabilité. L’Utilisateur s’en interdit toute divulgation. L’Utilisateur s’engage à se déconnecter de son Compte à la fin de chaque visite et à informer immédiatement la Société en cas d’utilisation frauduleuse ou de défaillance de son espace utilisateur. A cette occasion, l’Utilisateur devra fournir un certain nombre d’informations, vraies et complètes. Les informations à fournir dépendent du service souhaité. 

Le droit d’utilisation de l’Utilisateur est personnel et non transmissible
. En cas d’utilisation d’un service proposé par la Société, l’Utilisateur s’engage à mettre à jour les informations communiquées si celles-ci devaient évoluées. Si l’Utilisateur fournit des informations erronées, incomplètes ou obsolètes, la Société se réserve la possibilité de suspendre ou de résilier son Compte ; cette résiliation étant aux torts exclusifs de l’Utilisateur.Le Site utilise différentes techniques et technologies et notamment la technologie JavaScript. 
L’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
Sauf disposition légale d’ordre public contraire, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Défaillance technique ou informatique, défaut de compatibilité du Site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
- Survenance de dommages directs ou indirects (la notion de “dommages indirects” inclut notamment tout gain manqué, perte de données, inexactitude ou corruption de fichiers ou des données de l’Utilisateur, perte d’une chance, perte de clientèle), matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du Site ou des Services ;
- Manque de fiabilité ou défaut de sécurisation des informations circulant sur le réseau internet ;
- Des caractéristiques intrinsèques de l’internet notamment celles relatives au manque de fiabilité ou au défaut de sécurisation des informations y circulant ; 
- Utilisation illicite du Site, sans que la Société en ait pris dûment connaissance au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet. Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations. La Société ne pourra pas être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liée notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance : 
- Que les transmissions de données sur internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, 
- Que les données circulant sur internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et que la communication de codes confidentiels et plus généralement de toute information à caractère sensible est effectué par l’Utilisateur à ses risques et périls, 
- Qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et logiciels stockés sur ses ordinateurs de la contamination par des virus ou des tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.

En conséquence, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité de la Société concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-avant.

L’Utilisateur reconnaît que la Société peut donner un accès à l’infrastructure technique du Site à tout tiers.

Sécurité

En cas de création de Compte, la Société fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’espace utilisateur eu égard à la complexité de l’internet. Si un accès frauduleux générant un préjudice à l’Utilisateur est constaté par les Tribunaux matériellement compétents, l’Utilisateur, tant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de ses ayants-droits, reconnait que la Société n’est pas considérée comme responsable dans la mesure où elle a mis en place tous les systèmes de sécurité en règle avec l’état de l’art et le niveau de criticité des données stockées.
L’Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.
L’Utilisateur est informé qu’il est fortement déconseillé d’utiliser des ordinateurs accessibles au public, compte tenu des risques inhérents à ce type d’accès et, notamment, la possibilité de compromission de la sécurité des codes d’accès.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements et de ses données. Il lui est donc fortement recommandé :
- d’utiliser des moyens de cryptologie afin de protéger ses données contre tout accès non autorisé ;
- de procéder périodiquement à des sauvegardes de ses données ;
- de mettre à jour les logiciels, notamment les anti-virus.

Propriété intellectuelle

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur ne peut, en aucune manière, réutiliser, céder ou exploiter, pour son propre compte ou non, tout ou partie des éléments du Site.

La Société est seule propriétaire des éléments suivants, qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs à la propriété intellectuelle du Site et son contenu, notamment et sans limitation, tous textes, données ou informations, fichiers, images animées ou non, photographies, dénomination, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, charte graphique, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle, ci-après, les « Éléments ».

En conséquence, aucun des Éléments ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société. L’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale d’Éléments par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 

L’accès au Site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale ne confère aucun droit de propriété intellectuelle portant sur l’un quelconque des Éléments, lesquels restent la propriété exclusive de la Société.

Tout contrevenant sera poursuivi par la Société devant les juridictions compétentes.

Données personnelles et cookies

L’ensemble des règles applicables en matière de : Données personnelles se trouve au lien suivant : https://www.kanoon.fr/charte-rgpdCookies se trouve au lien suivant : https://www.legalplace.fr/cookies/ 

Droit applicable et attribution de juridiction

Les Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions des présentes, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.
Tout différend lié ou résultant de la validité, de l’exécution, de l’interprétation ou de la formation des Conditions Générales fera l’objet en priorité d’une demande à la Société pour obtenir une solution amiable et à défaut de conciliation, à la compétence exclusive des juridictions matériellement compétentes de Paris.

Dernière mise à jour
 : 17.11.2023