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Réservée aux CDI, une rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail d'un commun accord avec le salarié. Elle offre aussi la possibilité au salarié de percevoir une indemnité de rupture et de bénéficier de l’assurance chômage.
La procédure comporte plusieurs étapes clés :
Au‑delà des risques juridiques, l’enjeu est aussi financier. Si l'homologation est refusée, toute la procédure devra être recommencée. En cas de contentieux, la rupture peut être annulée ou requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec des conséquences pécuniaires pour l'entreprise.
Au delà du respect de la procédure, formaliser certaines étapes en amont permet de sécuriser la rupture conventionnelle : lettre d'invitation à un entretien préparatoire, convention de rupture annexe... Avec Kanoon, vous obtenez l'ensemble des documents utiles en quelques clics tout en étant guidé pas à pas.
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Choisissez l'offre la plus adaptée à vos besoins. Une fois le règlement effectué, vous aurez accès à nos modèles et procédures.
Complétez ensuite notre questionnaire dynamique. On vous guide pas à pas et surtout on vous évite tout risque d'erreur.
Une fois le questionnaire finalisé, téléchargez votre document en format Word et en PDF. Il ne vous reste plus qu'à le faire signer.
Si vous avez des besoins récurrents en droit du travail, bénéficiez de notre formule d'abonnement sans engagement qui vous permettra de générer vos documents et procédures juridiques RH avec une sécurité totale. Cette offre est disponible avec ou sans l’accompagnement d’une avocate du cabinet Kappkod.
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Kanoon est la solution juridique qui vous aide à sécuriser vos dossiers RH, gagner du temps administratif et réduire les risques juridiques et financiers grâce à des documents conformes et personnalisables.
Les offres sont modulables : abonnement illimité (avec ou sans accompagnement juridique) ou services à la carte, afin de s’adapter à vos volumes et à votre niveau d’accompagnement souhaité.
Kanoon permet de gérer et de piloter en autonomie vos opérations courantes et sensibles en droit du travail.
Plus de 50 documents et procédures sont disponibles :
Chaque procédure est guidée pas‑à‑pas, pré‑renseignée avec vos données et personnalisable selon la convention collective applicable pour vous faire gagner du temps et limiter vos risques d'erreur.
Kanoon couvre de nombreux secteurs d'activité et de conventions collectives courantes : Syntec, HCR, commerce, boulangerie...
De nouvelles conventions sont régulièrement intégrées par nos équipes. En cas de doute, n'hésitez pas à nous contacter pour vérifier que votre convention collective peut être prise charge.
Oui. Kanoon permet de centraliser vos documents et procédures pour plusieurs entités (filiales, sociétés du groupe ou clients) depuis un seul compte, avec séparation stricte des dossiers et droits d’accès par société ou établissement.
Vous pouvez également créer des espaces distincts par entité, appliquer des conventions collectives différentes, gérer des utilisateurs et permissions spécifiques (RH, direction, expert‑comptable, etc.).
Avec Kanoon, vous êtes guidé pas à pas et vous avez également accès à de nombreuses ressources en langage juridique clair pour vous permettre d'être le plus autonome possible.
Selon votre offre, vous disposez d’une assistance juridique accessible directement via le chat intégré ; pour les dossiers complexes ou les besoins d’expertise, vous pouvez demander l’intervention d’un avocat dédié.
