Accompagnement juridique
Suivi des élections de A à Z
Vote électronique sécurisé
Rédaction juridique
Respect des délais, convocation des syndicats, protocole d’accord préélectoral, vote électronique, rédaction du PV…
On simplifie tout et on vous accompagne pas à pas.
Tous les documents légaux pour vos élections sont générés en quelques clics, vous n’avez qu’à vous laisser guider et à suivre les étapes
La solution et tous les documents ont été mis en place par des avocats expérimentés en droit du travail
Plus d'efficacité, pas d’immobilisation de vos équipes et de vos salariés, vote à distance, dépouillement automatique, etc.
Vous êtes accompagné par un juriste expert en CSE tout au long du processus et des rappels calendaires vous permettent de ne rien oublier
Tous les documents obligatoires vous sont fournis pré-remplis avec vos informations, pour les salariés, les syndicats et l’administration du travail.
Vous vous entretenez ensuite avec votre juriste afin d'aborder les prochaines étapes. Vous pouvez également la contacter pour poser vos questions par visio ou par mail.
Nous vous préparons aussi pour que vous ayez toutes les cartes en main pour négocier et signer le protocole d’accord préélectoral (PAP) avec les syndicats éventuellement présents.
Notre juriste s'occupe pour vous du paramétrage de la plateforme de vote électronique. Une fois les électeurs importés, vous obtiendrez la liste électorale.
Une fois le bureau de vote constitué, les salariés pourront voter en quelques clics.
Le dépouillement se fait automatiquement à l'issue des scrutins.
Vous obtiendrez également vos procès verbaux d’élections à transmettre à l'administration. Nous vous partagerons aussi nos bonnes pratiques pour bien gérer votre CSE dès la première réunion.
Notre solution de vote électronique est conforme au RGPD et agréée par le Ministère du Travail. Les résultats de vos élections peuvent être directement transmis au CTEP.
Le Comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation des salariés dans l’entreprise.
Le CSE fusionne les anciennes instances : délégués du personnel (DP), Comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Le CSE est obligatoire dans chaque entreprise (quel que soit leur forme juridique ou leur domaine d’activité) qui atteint le seuil de 11 salariés sur une période de 12 mois consécutifs.
Le fait de ne pas mettre en place d’élection de CSE constitue un délit d’entrave. Ce délit est passible de sanctions pénales : jusqu’à 1 an d’emprisonnement et une amende de 7.500 euros pour le représentant légal. Le montant de l’amende peut être multiplié par 5 pour l’entreprise personne morale.
L’employeur doit prendre l’initiative d’organiser l’élection du CSE tous les 4 ans au maximum.
La première étape consiste à déterminer l’effectif de l’entreprise, c'est-à-dire le nombre de salariés en équivalent temps plein pour connaître notamment le nombre de sièges des membres titulaires et suppléants à élire.
Le lancement de la procédure d’élection est matérialisé par le biais d’un courrier d’information aux salarié et de l'envoi du courrier aux organisations syndicales nationales.La deuxième étape consiste à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) avec les organisations syndicales présentes.
Les élections ont lieu au scrutin secret àdeux tours. Le 1er tour est réservé aux candidatures syndicales. Au 2d tour, les salariés peuvent se présenter sans étiquette syndicale.
Les résultats des élections sont matérialisés dans un procès-verbal. Si aucun candidat ne se présente, un procès-verbal de carence doit être rédigé et affiché.
La présence d’un avocat n'est pas requise pour organiser les élections du CSE. Cependant, faire appel à un prestataire spécialisé avec accompagnement juridique – peut grandement faciliter la démarche, sécuriser le processus, et garantir le respect des obligations légales.
Cela permet aussi de prévenir les risques de contentieux liés. Chez Kanoon, nous vous accompagnons de A à Z pour organiser vos élections CSE en toute sérénité.
Une élection classique est réalisée tous les 4 ans. Il s’agit de la forme habituelle d’élection du CSE. Dans certains cas, une élection partielle est nécessaire en cours de mandat lorsque plus de la moitié des élus quittent le CSE ou si un collège n’est plus représenté (et qu’il n’y a plus de suppléants).
Les deux procédures sont différentes, l’élection partielle est plus courte que l’élection classique. Si vous avez un doute sur l’élection à mettre en place, contactez-nous !
Le vote électronique constitue une manière actuelle, pratique et sécurisée de mettre en oeuvre vos élections de CSE :
Si aucun candidat ne se présente, il y aura une carence de CSE. Le PV de carence permettra de pallier l’absence d’un CSE, notamment lorsque celui-ci doit être consulté (ex : mise en place d’un règlement intérieur).
Le processus électoral CSE dure en moyenne 60 à 90 jours. Entre la négociation du protocole d'accord préélectoral, l'affichage des listes et le dépouillement, chaque étape est encadrée par des délais légaux stricts.
Un seul oubli peut invalider l'ensemble du scrutin. Pour ne rien laisser au hasard, téléchargez notre rétroplanning élection CSE. Et si vous préférez échanger directement avec un expert, prennez rendez-vous avec l'un de nos experts CSE.
Les tarifs du vote électronique CSE sont identiques, qu’il s’agisse d’une première mise en place ou d’un renouvellement. Ils dépendent principalement de l’effectif de votre entreprise.
Si vous êtes déjà abonné Kanoon (Premium ou Premium + Avocat), vous pouvez bénéficier d'un tarif préférentiel. Pour obtenir une estimation personnalisée en fonction de votre effectif, n’hésitez pas à demander un devis gratuit.
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