Gérez vos élections CSE sereinement et en toute conformité

Le Comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation des salariés dans l’entreprise.
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Le CSE fusionne les anciennes instances : délégués du personnel (DP), Comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). 

Le CSE est obligatoire dans chaque entreprise (quel que soit leur forme juridique ou leur domaine d’activité) qui atteint le seuil de 11 salariés sur une période de 12 mois consécutifs.

Le fait de ne pas mettre en place d’élection de CSE constitue un délit d’entrave. Ce délit est passible de sanctions pénales : jusqu’à 1 an d’emprisonnement et une amende de 7.500 euros pour le représentant légal. Le montant de l’amende peut être multiplié par 5 pour l’entreprise personne morale.

L’employeur doit prendre l’initiative d’organiser l’élection du CSE tous les 4 ans au maximum.

La première étape consiste à déterminer l’effectif de l’entreprise, c'est-à-dire le nombre de salariés en équivalent temps plein pour connaître notamment le nombre de sièges des membres titulaires et suppléants à élire.

Le lancement de la procédure d’élection est matérialisé par le biais d’un courrier d’information aux salarié et de l'envoi du courrier aux organisations syndicales nationales.

‍La deuxième étape consiste à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) avec les organisations syndicales présentes. 

Les élections ont lieu au scrutin secret à deux tours.  Le 1er tour est réservé aux candidatures syndicales. Au 2d tour, les salariés peuvent se présenter sans étiquette syndicale.  

Les résultats des élections sont matérialisés dans un procès-verbal. Si aucun candidat ne se présente, un procès-verbal de carence doit être rédigé et affiché.

La présence d’un avocat n'est pas requise pour organiser les élections du CSE. Cependant, faire appel à un prestataire spécialisé avec accompagnement juridique – peut grandement faciliter la démarche, sécuriser le processus, et garantir le respect des obligations légales.

Cela permet aussi de prévenir les risques de contentieux liés. Chez Kanoon, nous vous accompagnons de A à Z pour organiser vos élections CSE en toute sérénité.

Une élection classique est réalisée tous les 4 ans. Il s’agit de la forme habituelle d’élection du CSE. Dans certains cas, une élection partielle est nécessaire en cours de mandat lorsque plus de la moitié des élus quittent le CSE ou si un collège n’est plus représenté (et qu’il n’y a plus de suppléants).

Les deux procédures sont différentes, l’élection partielle est plus courte que l’élection classique. Si vous avez un doute sur l’élection à mettre en place, contactez-nous !

Le vote électronique constitue une manière actuelle, pratique et sécurisée de mettre en oeuvre vos élections de CSE : 

• Les électeurs votent de manière dématérialisée sur une plateforme internet par le biais d’un accès confidentiel et sécurisé, depuis un téléphone mobile ou un ordinateur.

• L’employeur bénéficie d’un gain de temps considérable puisque cela évite l’organisation logistique laborieuse classiquement liée aux opérations électorales : préparation des multiples bulletins, urnes, listes d’émargement, adaptation des locaux pour organiser le vote. 

• Pour les membres du bureau de vote, le recours au vote électronique évite une formation fastidieuse pour assimiler des règles électorales multiples et complexes à l’occasion du vote et du dépouillement de scrutin. 

• Pour tous, le vote électronique constitue un gage de fiabilité et de sécurité juridique.

Si aucun candidat ne se présente, il y aura une carence de CSE. Le PV de carence permettra de pallier l’absence d’un CSE, notamment lorsque celui-ci doit être consulté (ex : mise en place d’un règlement intérieur).