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Si le CDD prévoit une clause de période d'essai et que le salarié ne répond pas aux exigences du poste, la rupture du contrat de travail peut être envisagée pendant cette période. Tout autre motif serait considéré comme abusif.
L’employeur doit respecter un délai de prévenance fixé par le Code du travail (sauf
mentions du contrat de travail ou de la convention collective + favorables au salarié) :
L’employeur doit envoyer une lettre de rupture de période d’essai au salarié, soit par remise en main propre contre décharge, soit par LRAR. Il n'y a pas lieu de préciser le motif dans la lettre de rupture d'une période d'essai.
Notre outil vous permet également de vérifier certains points clés (clause de période d'essai, protection du salarié, etc.) ainsi que le respect des délais.
Si la rupture de la période d’essai est motivée par l’inadéquation au poste et que la procédure (prévenance et formalités) est respectée, le risque est limité. En revanche, toute rupture abusive ou discriminatoire reste contestable et peut entraîner des conséquences financières lourdes pour l’employeur.
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Choisissez l'offre la plus adaptée à vos besoins. Une fois le règlement effectué, vous aurez accès à nos modèles et procédures.
Complétez ensuite notre questionnaire dynamique. On vous guide pas à pas et surtout on vous évite tout risque d'erreur.
Une fois le questionnaire finalisé, téléchargez votre document en format Word et en PDF. Il ne vous reste plus qu'à le faire signer.
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Les offres sont modulables : abonnement illimité (avec ou sans accompagnement juridique) ou services à la carte, afin de s’adapter à vos volumes et à votre niveau d’accompagnement souhaité.
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De nouvelles conventions sont régulièrement intégrées par nos équipes. En cas de doute, n'hésitez pas à nous contacter pour vérifier que votre convention collective peut être prise charge.
Oui. Kanoon permet de centraliser vos documents et procédures pour plusieurs entités (filiales, sociétés du groupe ou clients) depuis un seul compte, avec séparation stricte des dossiers et droits d’accès par société ou établissement.
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Selon votre offre, vous disposez d’une assistance juridique accessible directement via le chat intégré ; pour les dossiers complexes ou les besoins d’expertise, vous pouvez demander l’intervention d’un avocat dédié.
