Tout salarié peut signaler des faits illicites qui ont été constatés au sein de l'entreprise. Il bénéficie d'une protection en sa qualité de lanceur d'alerte. Dans toute entreprise, un référent est désigné en interne afin de recueillir les alertes émises par un lanceur d'alerte (salarié, ex-salarié, co-contractant, etc.).
Quand l'entreprise emploie 50 salariés et +, l'employeur doit mettre en place une procédure écrite de recueil des alertes.
