Guide juridique

Conclure un accord d'intéressement

L'intéressement permet de verser des primes collectives aux salariés tout en bénéficiant d'exonérations de cotisations sociales (et d'impôt sur le revenu en cas de versement sur un PEE). Le calcul, la répartition et le versement de ces sommes doivent être encadrés par un accord ou une décision unilatérale d'intéressement .

Pour l'entreprise qui clôture au 31 décembre, l'accord doit être conclu avant le 30 juin.

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