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Le licenciement pour faute est une procédure de rupture du CDI engagée par l’employeur pour sanctionner une faute sérieuse et dommageable du salarié. Le licenciement pour faute est la sanction ultime en cas de non respect par le salarié des règles de l'entreprise.
Ces 3 niveaux de faute déterminent les droits du salariés et impactent également la procédure du licenciement. En cas de faute grave ou lourde, une mise à pied conservatoire ainsi qu'une dispense de préavis sans indemnité compensatrices sont possibles (contrairement à une faute simple).
Lorsque l'employeur prend connaissance des faits, il a 2 mois pour initier une procédure disciplinaire. Des délais très spécifiques doivent être respectés entre chaque étape : convocation à un entretien préalable, tenue de l'entretien et notification du licenciement (le cas échéant). N'hésitez pas à consulter notre guide juridique dédié.
Le licenciement pour faute est la sanction ultime en cas de non respect par le salarié des règles de l'entreprise. C'est une opération qui ne doit pas être menée à la légère : le risque de contentieux est élevé et le coût peut être très onéreux pour l'entreprise.
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Les offres sont modulables : abonnement illimité (avec ou sans accompagnement juridique) ou services à la carte, afin de s’adapter à vos volumes et à votre niveau d’accompagnement souhaité.
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De nouvelles conventions sont régulièrement intégrées par nos équipes. En cas de doute, n'hésitez pas à nous contacter pour vérifier que votre convention collective peut être prise charge.
Oui. Kanoon permet de centraliser vos documents et procédures pour plusieurs entités (filiales, sociétés du groupe ou clients) depuis un seul compte, avec séparation stricte des dossiers et droits d’accès par société ou établissement.
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Avec Kanoon, vous êtes guidé pas à pas et vous avez également accès à de nombreuses ressources en langage juridique clair pour vous permettre d'être le plus autonome possible.
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