Guide juridique

Accord d’entreprise (1 à 49 salariés) : négocier, conclure et déposer l’accord

Négocier et conclure un accord d’entreprise est un excellent levier pour adapter certaines règles du Code du travail ou de la convention collective aux réalités de terrain : forfait-jours, congés payés, épargne salariale, etc.

Dans ce guide pratique, vous retrouverez les repères juridiques essentiels pour négocier et conclure un accord d’entreprise de manière simple, légale et sécurisée dans une TPE ou PME de moins de 50 salariés.

Ce que vous allez retrouver dans ce support

Les cas où un accord d'entreprise est obligatoire

Les acteurs possibles de la négociation (CSE, salariés mandatés)

Le détail des 3 procédures selon la taille de l’entreprise

Les thèmes négociables

Le dépôt de l’accord sur la plateforme TéléAccords et la communication aux salariés

Les erreurs à éviter et les documents à fournir pour une procédure sécurisée

Prénom *

Nom *

Société *

Effectif *

Fonction *

Convention collective *

Style me item

5 branches industries alimentaires diverses

Accouvage et de sélection de produits avicoles

Activités de marchés financiers

Activités du déchet

Activités hippiques

Administrateurs et mandataires judiciaires

Agences de mannequins

Agences de presse

Agences de recherches privées

Agences générales d'assurances

Aquaculture

Artistes-interprètes des émissions de télévision

Assainissement et maintenance industrielle

Assistance (sociétés)

Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air

Associations familles rurales (FNAFR)

Ateliers et chantiers d'insertion

Audiovisuel, électronique et équipement ménager

Autoroutes

Avocats salariés

Banque populaire

Banques

Bâtiment cadre

Bâtiment ETAM

Bâtiment ouvriers

Bâtiment (Région)

Bétail et viandes

Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie

Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et horlogerie

Blanchisserie, teinturerie et nettoyage

Bois et scieries

Boucherie et charcuterie

Boulangerie et pâtisserie artisanale

Boulangerie et pâtisserie industrielle

Bricolage

Bureaux d'études techniques Syntec

Cabinets dentaires

Cabinets et cliniques vétérinaires : personnel salarié

Cabinets médicaux

Cadres de direction des sociétés d'assurances

Cadres et agents de maîtrise de la distribution de films de cinéma

Cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique

Cadres Industries de carrières et matériaux

Cadres, ingénieurs des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation

Cadres techniques de la presse quotidienne parisienne

Cafétérias

Caoutchouc

Casinos

Centres de gestion agréées

Centres de lutte contre le cancer

Centres d'hébergement et de réadaptation sociale

Centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural

Centres équestres

Centres sociaux et socioculturels et autres acteurs du lien social (associations)

Céramique d'art

Chaines de restaurant

Chaines thématiques

Champagne

Charcuterie de détail

Coiffure

Commerce à distance

Commerce de détail alimentaire non spécialisé

Commerce de détail alimentaire spécialisé

Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles

Commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie

Commerce de détail et de gros a prédominance alimentaire

Commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs

Commerce, location et réparation de tracteurs et matériels agricoles et de travaux publics

Commerces de détail non alimentaire (national)

Commerces de détail papeterie, fournitures de bureau et numérique

Commerces de gros

Commerces de gros Horlogerie

Commerces de gros tissus, tapis et linge de maison

Commerces de quincaillerie

Commerce succursaliste de la chaussure

Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires

Conchyliculture

Confiserie, chocolaterie et biscuiterie

Coopération maritime

Cordonnerie multiservice

Courtage d'assurances et/ou de réassurances

Couture parisienne et autres métiers de la mode

Cristal, verre et vitrail

Désinfection, désinsectisation et dératisation

Détaillants en chaussures

Distilleries coopératives viticoles et distillation (SICA)

Distributeurs conseils hors domicile de boissons

Distribution cinématographique

Distribution de papiers-cartons commerces de gros pour les ouvriers et Etam

Distribution en chaussure, jouet, habillement et mercerie

Distribution et commerce de gros des papiers-cartons

Economistes de la construction et métreurs-vérificateurs

Editeurs de la presse magazine

Édition

Édition phonographique

Employés de l'édition de musique

Enchères publiques et commissaires-priseurs judiciaires

Enseignement agricole privé (CNEAP)

Enseignement privé a distance

Enseignement privé indépendant

Enseignement privé non lucratif (EPNL)

Enseignement supérieur privé

Entreprises agricoles de déshydratation

Entreprises artistiques et culturelles

Entreprises d'architecture

Entreprises de la distribution directe

Entreprises de logistique de communication écrite directe

Entreprises de prévention et de sécurité

Entreprises de sélection et reproduction animale

Entreprises de transport aérien

Entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes

Entreprises du paysage

Entreprises du secteur privé du spectacle vivant

Entreprises techniques de la création et de l'événement

Espaces de loisirs, d'attractions et culturels

Esthétique - cosmétique et enseignement associé

Établissements d'entraînement des chevaux de courses au galop

Établissements d'entraînement des chevaux de courses au trot

Établissements médico-sociaux

ETAM Industries de carrières et de matériaux

Etudes d'huissiers de justice

Expertises en automobile

Experts comptables

Exploitation cinématographique

Exploitations frigorifiques

Fabrication de l'ameublement

Fabrication et commerce de produits pharmaceutiques, parapharmaceutique et vétérinaire

Fabrication mécanique du verre

Fleuristes, vente et services des animaux familiers

Gardiens, concierges et employés d'immeubles

Géomètres experts, topographes, experts-fonciers

Golf

Grands magasins et magasins populaires

Groupement des armateurs de service de passages d'eau - personnel navigant

Habitat et logement

Handicapés : établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

Hospitalisation privée a but lucratif

Hospitalisation privée a but non lucratif

Hotellerie de plein air

Hôtels, cafés, restaurants

Immobilier

Import-export et du Commerce international

Imprimerie de labeur et industries graphiques

Industrie de camping

Industrie de la chaussure et des articles chaussants

Industrie de la fabrication des ciments

Industrie des panneaux a base de bois

Industrie des tuiles et briques

Industrie du pétrole

Industrie et commerces en gros des viandes

Industrie et services nautiques,

Industrie laitière

Industrie pharmaceutique

Industrie salaison, charcuterie et conserves viandes

Industries céramiques de France

Industries chimiques

Industries cuirs et peaux

Industries de la fabrication de la chaux

Industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir

Industries de la transformation des volailles

Industries de l'habillement

Industries de produits alimentaires élaborés

Industries de sérigraphie et impression numérique

Industries du cartonnage

Industries et commerce de la récupération

Industries et services nautiques

Industries Jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et modélisme

Industries textiles

Ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons, commerce de gros

Inspection d'assurance

Installation sans fabrication matériel aéraulique, thermique et frigorifique

Institutions de retraites complémentaires

Jardineries et graineteries

Journalistes

Laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers

Lait: Coopération agricoles et SICA

Librairie

Maisons a succursales de vente au détail d'habillement

Maisons d'étudiants

Maisons familiales rurales, instituts ruraux et centres

Manutention ferroviaire et travaux connexes

Mareyeurs-expéditeurs

Menuiseries charpentes et constructions industrialisées

Métallurgie

Métiers de la transformation des grains

Métiers de l’Éducation, de la Culture, des Loisirs, et de l’Animation (ECLAT)

Miroiterie, transformation et négoce du verre

Mutualité

Mutualité sociale agricole

Négoce de bois d'œuvre et produits dérivés

Négoce de l'ameublement

Négoce des matériaux de construction

Négoce en fournitures dentaires

Négoce et distribution de combustibles et produits pétroliers

Négoce et industrie des produits du sol, engrais et produits connexes

Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques

Notariat

Oeufs et industries en produits d'œufs

Offices publics de l'habitat

Officiers des entreprises de transport et services maritimes

Omnipraticiens exerçant dans les centres de santé miniers

Opérateurs de voyages et des guides

Optique-lunetterie de détail

Organismes de contrôle laitier

Organismes de formation

Organismes de formation et de promotion agricoles

Organismes de sécurité sociale

Organismes de tourisme

Organismes de tourisme social et familial

Ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne

Ouvriers, ETAM de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique

Ouvriers Industries de carrières et de matériaux

Parcs et jardins zoologiques

Parfumerie sélective

Particuliers employeurs et emploi a domicile

Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

Pâtisserie

Personnel des coopératives de consommation

Personnel des sociétés coopératives d'HLM

Personnel navigant des essais et réceptions

Personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères

Personnel salarié des cabinets d'avocats

Personnels des ports de plaisance

Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM

Personnels des structures associatives cynégétiques

Personnel sédentaire des entreprises de navigation

Personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure

Pharmacie d'officine

Plasturgie

Poissonnerie

Pompes funèbres

Portage de presse

Ports et manutention

Presse d'information spécialisée

Presse quotidienne et hebdomadaire en régions

Prestation de services

Production Agricole et CUMA

Production audiovisuelle

Production cinématographique

Production de films d'animation

Production des eaux embouteillées, boissons sans alcool et bière

Production et de la transformation des papiers et cartons

Professions de la photographie

Promotion immobilière

Propreté

Prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire

Radiodiffusion

Régies de quartier

Remontées mécaniques et domaines skiables

Répartition pharmaceutique

Reprographie

Réseaux de transports publics urbains de voyageurs

Restauration de collectivités

Restauration ferroviaire

Restauration rapide

Rouissage teillage du lin

Salariés en portage salarial

Salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire

Salariés permanents des entreprises de travail temporaire

Services a la personne (entreprises)

Services d'eau et d'assainissement

Services de l'automobile

Services de santé au travail interentreprises

Sociétés d'assurances

Sociétés d'expertises et d'évaluations

Sociétés financières

Sport

Structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique

Sucreries et sucreries-distilleries de la Réunion

Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

Taxis

Télécommunications

Télédiffusion

Thermalisme

Transports routiers et activités auxiliaires du transport

Travaux et services agricoles, ruraux et forestiers

Travaux publics

Travaux publics (cadre)

Travaux publics (ETAM)

Travaux publics Ouvriers

Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs

Voyageurs, représentants, placiers (VRP)

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