Documentation santé sécurité obligatoire (DUERP & affichage)

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FAQ

Quelles entreprises ont l’obligation d’afficher les documents liés à la santé et la sécurité des salariés ?

C’est obligatoire dans toute entreprise, quel que soit son secteur d’activité, qui emploie au moins 1 salarié.

En quoi consiste l’obligation de santé et sécurité de l’employeur ?

L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale de ses salariés. Ces mesures comprennent notamment des actions de prévention des risques professionnels et des actions de sensibilisation.

A défaut, la responsabilité civile et pénale de l’employeur peut être engagée.

Qu’est ce que le DUERP ?

Le document primordial est le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Il s’agit d’un inventaire des risques identifiés pour chaque unité de travail et pour chaque établissement de l’entreprise, accompagné des mesures de protection prises par l’employeur pour traiter chacun de ces risques.

Le DUERP doit être obligatoirement associé à un document annexe tout aussi essentiel :

• Dans l’entreprise de 1 à 49 salariés, un plan d’actions annuel qui vise à planifier les mesures de prévention à prendre ;

• Dans l’entreprise de 50 salariés et +, un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) qui détaille les indicateurs de suivi des mesures de prévention à prendre.

Quelles sont les obligations d’affichage de l’employeur ?

L’employeur doit afficher de manière permanente des informations légales obligatoires dans ses locaux, et notamment :  

• Interdiction de fumer / vapoter;

• Textes du Code Pénal relatifs à la lutte contre les discriminations et le harcèlement et du Code du travail sur l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes;

• Coordonnées de l’inspecteur et de la médecine du travail, numéros de services de secours et consignes en cas d’incendie; 

• Nom de la convention collective de branche et lieu d’accès aux adresses des syndicats de branche sur le site du ministère du travail;

• Lieu de mise à disposition des accords collectifs, du DUERP et du règlement intérieur;

• Contact du Référent Harcèlement sexuel et agissements sexistes (en cas de CSE élu et/ou dans les entreprises d’au moins 250 salariés).

Bon à savoir ! Dans les entreprises employant au moins 11 salariés (sur 12 mois consécutifs), l’employeur doit également afficher les procès-verbaux des dernières élections de Comité social et économique (CSE) dans les locaux de l’entreprise.

Quand mettre à jour le DUERP ?

Le DUERP doit être actualisé au moins une fois par an.

Le DUERP est également actualisé en cours d’année dès lors qu’intervient un aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés.

C’est le cas du risque de pandémie virale (type COVID 19) qui doit être désormais intégré dans le DUERP.

Quelles sont les sanctions possibles ?

Les risques sont multiples, d’autant que les contrôles de l’inspection du travail se multiplient.

En cas de contrôle de l’inspection du travail, une peine d’amende sera prononcée (1.500 euros pour l’employeur personne physique et 7.500 euros pour l’entreprise personne morale) par information non affichée et par salarié concerné ;

Les salariés peuvent faire valoir leur droit de retrait en cas de danger grave et imminent, ce qui pourrait entraîner dans certains cas la fermeture temporaire de l’entreprise.

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un salarié, la faute inexcusable de l’entreprise pourrait être engagée.

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