Mise en place du CSE

Depuis 2017, le CSE est l’instance unique de représentation du personnel. 

Le CSE fusionne les anciennes instances : délégués du personnel (DP), Comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). 

Le CSE est obligatoire dans chaque entreprise (quel que soit leur forme juridique ou leur domaine d’activité) qui atteint le seuil de 11 salariés sur une période de 12 mois consécutifs. 

‍Il a pour objet de structurer et de fluidifier la communication entre les salariés et la direction. 

Le CSE doit obligatoirement être informé et/ou consulté sur certaines mesures. À titre d’exemple, la mise en place d’un règlement intérieur ou la négociation d’un accord d’intéressement ne seront pas valables si des élections du CSE n’ont pas été organisées au préalable.

Le fait de ne pas mettre en place d’élection de CSE constitue un délit d’entrave. Ce délit est passible de sanctions pénales : jusqu’à 1 an d’emprisonnement et une amende de 7.500 euros pour le représentant légal. Le montant de l’amende peut être multiplié par 5 pour l’entreprise personne morale.

L’employeur doit prendre l’initiative d’organiser l’élection du CSE tous les 4 ans au maximum.

La première étape consiste à déterminer l’effectif de l’entreprise, c'est-à-dire le nombre de salariés en équivalent temps plein pour connaître notamment le nombre de sièges des membres titulaires et suppléants à élire.

Le lancement de la procédure d’élection est matérialisé par le biais d’un courrier d’information aux salariés.

‍La deuxième étape consiste à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) avec les organisations syndicales. 

Les élections ont lieu au scrutin secret à deux tours.  Le 1er tour est réservé aux candidatures syndicales. Au 2d tour, les salariés peuvent se présenter sans étiquette syndicale.  

Les résultats des élections sont matérialisés dans un procès-verbal. Si aucun candidat ne se présente, un procès-verbal de carence doit être rédigé et affiché.

Le vote électronique constitue une manière actuelle, pratique et sécurisée de mettre en oeuvre vos élections de CSE : 

• Les électeurs votent de manière dématérialisée sur une plateforme internet par le biais d’un accès confidentiel et sécurisé, depuis un téléphone mobile ou un ordinateur.

• L’employeur bénéficie d’un gain de temps considérable puisque cela évite l’organisation logistique laborieuse classiquement liée aux opérations électorales : préparation des multiples bulletins, urnes, listes d’émargement, adaptation des locaux pour organiser le vote. 

• Pour les membres du bureau de vote, le recours au vote électronique évite une formation fastidieuse pour assimiler des règles électorales multiples et complexes à l’occasion du vote et du dépouillement de scrutin. 

• Pour tous, le vote électronique constitue un gage de fiabilité et de sécurité juridique.

Une procédure accélérée existe pour les entreprises entre 11 et 20 salariés (article L 2314-5 alinéa 5 du Code du travail).

‍Cette procédure accélérée répond à des règles précises d’information des salariés, des syndicats et de l’administration du travail.

Sans intention de candidature manifestée par au moins un salarié dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d’affichage de l’organisation des élections, un procès-verbal de carence de candidats est directement établi et le processus électoral s’achève.

En revanche, si un salarié manifeste une intention de candidature pendant ce délai de 30 jours calendaires, alors l’employeur sera tenu de mettre en place une élection selon la procédure "classique”. Il n’est donc pas pertinent pour l’employeur de recourir à cette procédure “accélérée" s’il sait par avance qu’au moins un salarié se portera candidat.