Règlement intérieur

Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant 50 salariés ou plus.

Il est facultatif dans les entreprises de moins de 50 salariés. Néanmoins, il demeure une excellente pratique pour encadrer les règles de vie en entreprise et sanctionner les dérives d’actions ou de comportement dès l’embauche des premiers salariés.

Toutes les règles du règlement intérieur doivent être respectées par les salariés dès leur embauche, quelle soit la nature de leur contrat de travail.
Les stagiaires, les sous traitants et les intérimaires qui travaillent dans les locaux de l’entreprise doivent également respecter le règlement intérieur, à l’exception des sanctions disciplinaires qui ne s’appliquent pas à eux.

La mise en place du règlement intérieur se fait en plusieurs étapes.
L’employeur doit rédiger un projet de règlement intérieur contenant l’ensemble des clauses obligatoires pour assurant sa validité.Il doit ensuite consulter le CSE, s’il existe, sur le projet de règlement intérieur.
Enfin, le règlement intérieur doit être transmis au greffe du Conseil de prud’hommes à  l’inspection du travail.
Ce n’est qu’à la fin de cette procédure qu’il pourra être appliqué aux salariés.

L’employeur employant au moins 50 salariés qui n’a pas mis en place de règlement intérieur (ou qui n’a pas respecté la procédure de mise en place) encourt une amende pénale d’un montant maximal de 750 euros (et 3 750 euros pour l’entreprise).

De plus, le non-respect de la procédure de mise en place rend le règlement intérieur non applicable aux salariés.